La République de Guinée s’est dotée, en 2019, un nouveau Code de l’Environnement. Apprécié par la plupart des spécialistes, le document prend en compte plusieurs enjeux environnementaux. Mais son contenu est dépourvu des textes d’applications.

Si le nouveau Code de l’Environnement  guinéen (décret D/2019/221/PRG/SGG du 04 juillet 2019) prend en compte plusieurs conventions et principes en matière de protection de l’environnement, il faut, cependant se questionner de l’objectif recherché. Car, aujourd’hui avec le concept de développement durable, voudrait que tous les projets de développement prennent en compte la problématique environnementale dans leurs mise en œuvre, ainsi la réflexion et considération environnementale est devenue l’une des conditions incontournable auprès des bailleurs pour la levée des fonds dans le cadre des investissements publiques et privés. C’est ainsi que la ratification des conventions est devenue pour certains Etats  un outil de lever de fonds. D’où cette qualification de suiviste.

Certes, il faut saluer la prise en compte également de presque 18 principes de protection de l’environnement et beaucoup d’autres conventions internationales dans la même loi, mais en même temps c’est le lieu de s’interroger si la Guinée n’a pas cette intention de suiviste (personne qui suit le modèle des autres) en d’autres termes, le conformisme dans le cadre des reformes environnementale ?

Train transportant du minerais de bauxite, Sangaredi

En effet, il faut comprendre que non seulement aucun texte d’application du code de l’environnement n’est disponible à la date du 16 septembre 2020, mais aussi certains principes peuvent être qualifiés  de capricieux, car ils sont juste légiférés, mais la réalité de leur application est tout autre.  Ce qui place la Guinée au premier rang en Afrique en termes de ratification et de beau texte non appliqué et sans impact réel.

Pour justifier cela, on peut constater sur le site du Ministère de l’environnement des Eaux et Forêt  que la Guinée a ratifié 36 conventions sur l’environnement entre 1954 et 2015, mais aussi selon RGI (Indice de Gouvernance des Ressources naturelles) l’édition 2017 a révélé ces scores suivants pour la Guinée : la règle de droit (77) et la pratique de gouvernance (45)  soit un écart de (32) points entre  l’existence des textes et leur application.

En outre, en jetant un coup d’œil sur le site internet du BGEEE (Bureau Guinéen d’Etude et d’Evaluation Environnementale) on constate certes, qu’il y’a un progrès en termes de publication des études d’impact environnemental et social (EIES) et plan de gestion environnementale et sociale (PGES) des projets miniers, mais aussi on peut déplorer l’absence de l’EIES et PGES  de certaines sociétés clés du secteur minier, faits qui justifient un poids deux mesures.

Faut-il rappeler l’article 28 du code de l’environnement (CE) qui dispose : « Tout projet de développement ou de réalisation d’ouvrage  ou d’exploitation qui risque de porter atteinte à l’environnement fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social préalable.» et celui de l’art 142 du Code minier allant dans le même sens. Partant, de ces deux articles, on peut déduire que les études existent mais l’accessibilité qui fait défaut.

De plus, le principe d’accès à l’information environnementale (art 5 al 89 CE) voudrait que les citoyens soient informés sur le contenu des EIES afin qu’ils connaissent les risques auxquels ils font face. Mais fort malheureusement, certaines EIES restent encore non publiées. Chose qui justifie encore le principe de copy and paste en termes de législation en Guinée.

Par ailleurs, la question qui demeure est de savoir si la problématique environnementale est réellement une priorité pour le gouvernement guinéen ?

Toutefois, la Guinée pouvait jouir de l’avantage de la fiscalité environnementale à travers son double dividendes (réduction du dommage et gain pour la fiscalité), pour non seulement renflouer sa caisse, mais aussi de dissuader les criminels et délinquants environnementaux dans la région de Boké qui fait face à une urgence environnementale aujourd’hui dû à la présence d’une centaine de société minière soit en recherche, en développement ou en exploitation. C’est pourquoi il faut sortir de ce processus de suivisme international et appliquer le principe de pollueur-payeur art 5 al 91 CE. « principe selon lequel toute personne physique ou morale dont les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement intègre  les  coûts de prévention, d’atténuation et de réparation des pollutions et autres dégradations environnementales dont elle est responsable. Elle doit assurer, à cet effet, toute mesure de remise en état ».  C’est pourquoi, selon l’économiste  PIGOU le père fondateur de ce principe, les promoteurs doivent internaliser les externalités c’est-à-dire prendre en compte toutes les dépenses lieux à l’atteinte à l’environnement dans les coûts du projet. Donc ne pas appliquer ce principe c’est d’accorder aux entreprises une aubaine (avantage inespéré qui arrive à quelqu’un) ou en anglais windfall-profit  car ces coûts sont déjà prévu dans le budget des entreprises. Cependant, il faut déplorer la complicité de l’Etat parfait, dans la mesure où les rapports des audits environnementaux ne sont non seulement pas publiés mais ils sont  aussi considérés dans plusieurs conventions  minières comme étant une confidentialité alors que l’article 40 du Code de Environnement est clair en la matière. Donc il faut une fois encore sortir de ce suivisme international et appliquer la loi conformément à l’art 18 du code minier selon lequel la convention minière s’ajoute aux dispositions  du code minier mais n’y déroge pas.

En lien avec la question ci-haut, la priorité du gouvernement reste et demeure l’économie. Cela se justifie par le fait de qualifier Boké comme « zone économique spéciale » tout en négligeant les mesures adéquates de protection de l’environnement.  D’ailleurs, la question qu’il y a lieu de poser est de savoir est-ce que l’économie se résume qu’aux mines?

Quelles sont les dispositions nécessaires prises par l’Etat pour la cohabitation des Mines et les autres domaines de l’environnement à Boké ? Quel espace réserver pour l’agriculture, l’élevage, la pêche avec l’existence des bateaux minéraliers, le tourisme ? Car la région de Boké a été la porte d’entrée des colons.

Pour finir, Vu l’ampleur du niveau d’atteinte à l’environnement dans la région de Boké, l’Etat doit premièrement mettre à côté son objectif d’avoir des beaux textes et passer à l’action. Et ce, en commençant par la rédaction prompt des textes d’application du nouveau code l’environnement promulgué en juillet 2019. Ceci, pour nous éviter le syndrome de la rédaction des textes d’applications du code minier amendé 2013 (presque tous les textes d’application accès sur les dispositions financières sont élaborés et publiés, mais les autres textes traînent encore et cela prouve suffisamment que l’économie reste prioritaire). Deuxièmement, promouvoir le principe d’accès à la justice environnementale en mettant en place pour les OSC et les communautés impactées un service afin d’expertiser les scènes de crime écologique, etc.

Mamady Tabouré DIANGO,

Etudiant en Masters, en Droit de l’Environnement

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